Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à exécution successive : contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont la livraison ou la prise en charge s’échelonne dans le temps ;
Support durable d’information : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations personnelles d’une manière accessible pour une consultation future non modifiable ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter dans le délai de réflexion du contrat à distance ;
Entrepreneur : personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, conclu exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
Moyen de communication à distance : moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : NHtrades
Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 95496610
Enseigne : Valmère Paris
Numéro de TVA (BTW) : NL005156759B56
Service client (email) : info@valmere-paris.fr
Adresse postale : Frans halsstraat 73

Article 3 – Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur, ainsi qu’à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué que les conditions sont consultables chez l’entrepreneur et peuvent être envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu électroniquement, les conditions générales peuvent être fournies sous forme électronique avant la conclusion, de sorte que le consommateur puisse les stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les consulter et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

En cas de conditions spécifiques applicables à un produit ou service, les dispositions de l’article s’appliquent mutatis mutandis, et en cas de conflit, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Si une disposition des présentes est déclarée nulle, le reste du contrat demeure applicable, et la clause sera remplacée par une disposition au plus proche de l’intention initiale.

Les situations non prévues sont régies selon l’esprit des présentes conditions. Toute ambiguïté est interprétée conformément au même esprit.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à conditions, cela est mentionné expressément.
L’offre est sans engagement ; l’entrepreneur peut la modifier ou l’adapter.
L’offre contient une description complète et précise des produits/services, suffisante pour évaluer. Les images sont fidèles. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
Tous les visuels ou spécifications sont indicatifs et ne peuvent entraîner responsabilité ou résolution du contrat.
Les images peuvent ne pas représenter exactement les couleurs réelles.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations du consommateur, notamment :
- prix (hors frais de dédouanement et TVA à l’importation) ;
- frais d’envoi ;
- modalités de conclusion du contrat ;
- existence du droit de rétractation ;
- modes de paiement, livraison et exécution ;
- délai d’acceptation de l’offre ou durée de validité des prix ;
- éventuels frais de communication à distance ;
- archivage du contrat et consultation possible ;
- possibilité de vérifier et corriger les données saisies ;
- langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
- codes de conduite applicables et consultation électronique ;
- durée minimale du contrat en cas de transaction à exécution successive ;
- éventuellement : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat prend effet lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées, sauf disposition contraire au § 4.
En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’est pas parvenue, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur veille à la sécurité des données et du paiement.
L’entrepreneur peut vérifier la capacité de paiement du consommateur et, en cas de motifs sérieux, refuser ou fixer des conditions particulières.
L’entrepreneur transmet, avec le produit ou service, les informations suivantes d’une façon stockable durablement :
- adresse pour les réclamations ;
- conditions d’exercice du droit de rétractation ou mention d’exclusion ;
- informations sur la garantie et service après-vente ;
- données de l’article 4 § 3, sauf si déjà fournies ;
- conditions de résiliation si le contrat dure plus d’un an ;
En cas de transaction à exécution successive, ce dernier point s’applique uniquement à la première livraison.
Chaque contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits, le consommateur dispose d’un délai de 30 jours, sans justification, à compter du jour suivant la réception.
Durant ce délai, il doit traiter le produit avec soin, l’ouvrir seulement autant que nécessaire.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit en informer l’entrepreneur par écrit ou courriel dans les 30 jours à compter de la réception, puis retourner le produit dans les 30 jours suivants, en état d’origine, avec accessoires.
Il doit prouver l’envoi à temps (comme un reçu d’expédition), même si le retour se fait hors UE, par exemple vers la Chine.
Passé ces délais, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, notamment pour le retour à l’étranger vers la Chine.
Le remboursement du montant payé sera effectué dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit reçu ou qu’un reçu d’expédition soit fourni.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits suivants, à condition que l’exclusion soit indiquée clairement avant la conclusion du contrat :

produits réalisés selon les spécifications du consommateur ;
produits personnalisés ou de nature personnelle ;
produits non renvoyables ;
denrées périssables ;
produits financiers soumis à des fluctuations ;
journaux et magazines ;
enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau a été rompu ;
produits d’hygiène si le sceau est rompu.

Pour les services, le droit de rétractation peut être exclu pour :

hébergement, transport, restauration ou loisirs à date déterminée ;
services commencés avec accord explicite du consommateur avant fin du délai de rétractation ;
paris et loteries.

Article 9 – Prix

Les prix sont fermes pendant la durée indiquée, sauf modification due à un changement de la TVA.
Les produits ou services liés aux marchés financiers peuvent avoir des prix variables mentionnés comme prix indicatifs.
Hausse de prix dans les 3 mois après contrat uniquement en vertu de dispositions légales.
Au-delà de 3 mois, possible si prévue contractuellement :
- due à la loi ; ou
- le consommateur peut résilier dès la date d’augmentation.
Le lieu de livraison est hors UE, frais et TVA à l’importation sont collectés par le transporteur.
Les prix sont susceptibles d’erreur d’impression : aucune obligation de livraison à un prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits/services :
- correspondent au contrat et à la description ;
- sont conformes aux exigences de qualité et d’usage ;
- répondent à la législation en vigueur.
Toute garantie complémentaire n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts ou erreurs doivent être signalés dans les 30 jours suivant la livraison, par écrit.
La garantie légale équivaut à celle du fabricant ; l’entrepreneur n’est pas responsable de la pertinence du produit pour un usage individuel ni des conseils d’utilisation.
La garantie ne s’applique pas si :
- le consommateur a réparé ou transformé le produit lui-même ;
- le produit a été mal utilisé ;
- le défaut est dû à des prescriptions gouvernementales.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fait preuve de diligence dans la gestion des commandes.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le consommateur.
Les commandes sont exécutées sous 30 jours maximum, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité, le consommateur sera informé dans ce même délai. Il peut alors annuler le contrat sans frais et demander une compensation.
En cas d’annulation, le remboursement intervient sous 30 jours.
Si un produit est indisponible, un produit de remplacement peut être proposé, avec mention claire. Le droit de rétractation s’applique. Les frais de retour sont pris en charge par l’entrepreneur.
Le risque est transféré à la livraison au consommateur ou au représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Contrat à durée indéterminée pour livraison régulière : résiliable à tout moment avec un préavis max. d’un mois.
Contrat à durée déterminée : résiliable à tout moment à l’échéance, avec préavis max. d’un mois.
Le consommateur peut toujours résilier de la même manière que la conclusion et avec le même délai que l’entrepreneur.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée ne peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée.
Exception : journaux/magazines : renouvellement tacite jusqu’à 3 mois max., résiliable avec un mois de préavis.
Un renouvellement tacite pour durée indéterminée est possible si le consommateur peut résilier à tout moment avec un mois de préavis (ou trois mois pour périodiques mensuels).
Les contrats d’essai de journaux/magazines ne sont pas tacitement prolongés.

Durée

Pour un contrat > 1 an, le consommateur peut résilier après un an avec un mois de préavis, sauf clause contraire justifiée.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le montant dû doit être payé dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation.
Pour un service, ce délai court dès confirmation du contrat.
Le consommateur doit corriger toute erreur dans les informations de paiement immédiatement.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut appliquer des frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du défaut.
L’entrepreneur répond dans les 30 jours à compter de la réception. En cas de délai supplémentaire, un accusé de réception et une estimation du traitement sont envoyés.
Si aucun accord n’est trouvé, un litige peut être soumis à une procédure de règlement.
La réclamation n’interrompt pas les obligations, sauf avis contraire écrit.
En cas de réclamation valide, l’entrepreneur remplacera ou réparera le produit à ses frais.

Article 15 – Litiges

Tout contrat est régi exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.